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Conditions Générales de Vente (CGV) – SARL Ampreinte Optic

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les ventes par la société Ampreinte Optic réalisées auprès d'une clientèle professionnelle.

L’acheteur adhère entièrement et sans réserve aux conditions générales de vente de la Société « Ampreinte Optic » (ci-après « la Société ») mentionnées ci-dessous, qui comprennent notamment une clause de réserve de propriété.

Article 1 - Objet et champ d'application

Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
Les conditions générales de vente cessent de s’appliquer si, lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à ses obligations. Un refus de vente sera  alors valablement opposé, à moins que le Client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou  un paiement comptant.
En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l'acquéreur.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive d’Ampreinte Optic, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 3 - Commandes

Les commandes ne sont définitives que  lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits commandés. Les ordres pris par des agents ou représentants du vendeur ne l’engagent qu’après confirmation écrite ou expédition. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
Toute commande emporte acceptation par le Client des présentes conditions générales. Toutes clauses et conditions pouvant figurer sur les commandes du Client ou exprimées par celui-ci sont en conséquence inopposables à la Société.
Toute commande de produits auprès de la Société devient définitive après acceptation par la Société ou, dans le silence de celle-ci, dans un délai de huit  jours à compter de la date de réception de la commande.
L’acceptation de la commande ne comporte aucun droit d’exclusivité en faveur du client, la Société conserve la faculté de vendre à d’autres clients ses produits, même identiques ou similaires à ceux de la commande et sur le même secteur.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris, télécopie ou courrier électronique et est parvenue à notre société, au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale.  En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Article 4 - Modalités de Livraison et Délai de livraison

Nos marchandises sont réputées prises en nos magasins et entrepôts : le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts ; les expéditions sont faites aux risques et périls du destinataire, quelques soient les stipulations relatives au paiement des frais de transport. La livraison est effectuée soit par la remise directe des produits à l’acquéreur, soit par la délivrance à un expéditeur désigné par lui au contrat, ou à défaut choisi par le vendeur. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons totales ou partielles. Tout bon de livraison non contesté par écrit dans un délai de 5  jours à compter de la réception, est considéré comme satisfaisant pleinement la commande du client. Les prix s’entendent hors frais de port.

 

Les dates ou délais de livraison sont donnés de bonne  foi et à titre indicatif et sans engagement. Un retard de livraison ne peut en aucun cas engager la responsabilité du vendeur ni donner lieu à dommages et intérêts, à refus des produits, à retenue ou à annulation des commandes en cours. Sont considérés comme cas de force majeur déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : grèves, opérations militaires et de police, attentats, émeutes, interruption des transports, impossibilité d’approvisionnement, cataclysme naturel, incendie des locaux du vendeur et tout autre événement imprévisible et irrésistible. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour dans ses obligations envers le vendeur, qu’elle qu’en soit la cause.

Article 5 - Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des marchandises livrées, doivent  être formulées par écrit dans les huit jours de leur arrivée.
Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute faculté de procéder à la contestation de ces vices ou y apporter remède. Il s’abstiendra d’intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 6 - Retour

Le vendeur n’accepte aucun retour ou échange de produits, sauf pour livraison non conforme à la commande. Le vendeur n’accepte aucun retour de produits, sans son accord préalable écrit. Les retours acceptés doivent être accompagnés de bon de livraison, de l’indication de la date de livraison, de la description écrite du défaut constaté. Les frais et risques de retour sont à la charge de l’acquéreur. Les retours ne peuvent en aucune manière retarder le paiement des factures du vendeur à l’échéance convenue. Toute reprise acceptée entraînera échange ou constitution d’un avoir au compte de l’acheteur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En aucun cas, il n’y aura lieu à des indemnités, dommages et intérêts ou frais de manutention.

Article 7 - Garantie et Réclamations

Seuls les vices de fabrication constatés et reconnus d’un commun accord, pourront donner droit au remplacement du produit de même catégorie.

Article 8 - Prix et Règlements

Les prix unitaires mentionnés sur les bons de commande sont susceptibles de modification en fonction de l’augmentation des coûts de fabrication. Les prix de vente aux Clients s’entendent départ usine ou entrepôt. Les prix de vente s’entendent hors taxes, hors frais de port.

Pour tous règlements, les conditions du vendeur sont : paiement à 10 jours à réception de facture.

Les règlements échelonnés sont soumis à acceptation. Le fait d’avoir éventuellement bénéficié d’une facilité de paiement, n’entraîne aucune  obligation pour le vendeur à maintenir celle-ci. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

Article 9 - Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le vendeur, le défaut de paiement des produits à l’échéance fixée, entraînera, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable :
. l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu
. l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à quinze pourcents des sommes dues
. le paiement des frais judiciaires éventuels et des intérêts conventionnels à un taux équivalent à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur sur le montant hors taxes restant dû.
Le défaut d’acceptation d’une lettre de change dans le délai légal de 10 jours est assimilé à un défaut de paiement

Article 10 - Réserve de propriété

Les produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoire ; la remise d’une traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Il est expressément interdit au Client de les donner en garantie. Toutefois, le transfert des risques, quels qu’ils soient, afférents à la propriété desdits produits, sera réputé à la charge de l’acheteur en application des présentes conditions de vente. La réserve de propriété des produits vendus se transporte sur la créance de prix de ces produits quand ils sont revendus par le premier acquéreur.
En cas de non-paiement par l’acheteur, le vendeur sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée par accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques de l’acheteur. Le vendeur peut unilatéralement et immédiatement dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur. Celui-ci devra veiller à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées. L’acheteur supporte les frais de contentieux, ainsi que les frais légaux et judiciaires, éventuellement exposés pour application de la présente clause.

Article 11 – Groupements

Il est expressément convenu que les Groupements interviennent en qualité de commissionnaires de leurs adhérents. En cette qualité, le Groupement reste responsable du règlement à bonne date des factures, responsabilité garantie par l’adhérent détaillant qui se substituera au Groupement en cas de défaillance de ce dernier. Les présentes conditions de vente s’imposent aux adhérents et aux groupements, il leur appartient de s’en informer mutuellement.

Article 12 – Compétence – Contestation
En cas de difficulté, pour la formation ou l’exécution des conventions passées entre l’acheteur et le vendeur, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Besançon, quels que soient les modes d’achat ou de paiement prévus à ces conventions, à moins que le vendeur préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie quel que soient le mode et les modalités de paiement. Les conventions passées entre l’acheteur et le vendeur sont régies par la législation du pays du vendeur.
 CGV rédigée le 04/04/2010-CGC-V1

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